Parution du décret : aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap

Le décret du 6 octobre 2020 institue une aide pour l’embauche d’une personne en situation de handicap.

Ainsi, pour toute embauche d’une personne handicapée, l’aide peut être d’un montant maximum de 4000 euros selon

Certaines conditions cumulatives :

Contrat de travail  : CDD à partir de 3 mois, CDI, temps plein ou temps partiel

Validité de l’aide  : 1er septembre 2020 au 28 février 2021 (c’est la date de conclusion du contrat de travail qui est prise en compte).

Rémunération : l’aide concerne les rémunérations inférieures ou égales à deux fois le SMIC Horaire

L’entreprise doit en outre  :

  • Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes URSSAF, Sécurité Sociale et de l’Assurance chômage
  • Ne pas bénéficier d’autres aides de l’Etat à l’insertion ou d’accès au retour à l’emploi pour le même salarié
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste depuis le 1er janvier 2020
  • Le salarié ne faisait pas parti des effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert de droit à la présente aide

Comment obtenir l’aide :

L’employeur demande le bénéfice de l’aide à compter du 4 janvier 2021 par le biais d’un téléservice à l’Agence de services et de paiement dans un délai de 6 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat.

  • Il convient de transmettre une attestation sur l’honneur justifiant la présence du salarié dans l’entreprise.

https://www.asp-public.fr/

  • L’aide est versée à terme échu, par tranche de 1000 euros maximum tous les trimestres dans une limite d’un an.
  • Elle est proratisée selon la durée du contrat et le temps de travail

L’entreprise n’est pas éligible à l’aide :

  • Pour les périodes d’absence du salarié où le maintien de salaire n’a pas eu lieu
  • Pour les périodes où le salarié est placé en activité partielle (art. R.5122-1 code travail)
  • Pour les périodes où le salarié serait en activité réduite au titre du maintien en emploi (art.53 de la loi 17/06/20) au cours du trimestre susvisé

Contrôle  :

  • Le bénéficiaire de l’aide conserve les documents ayant permis l’obtention de l’aide
  • Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’entreprise ne transmet pas les documents demandés dans un délai d’un mois
  • Le remboursement de l’aide sera demandé lorsque l’embauche dudit salarié aura eu pour conséquence de licencier un autre salarié ou lorsque les éléments demandés auront été constatés inexacts

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=DvuYqXB0Mm9FHkEdxgJWKBm68X2PepRiqhRHlZ3xpqA=

Pour tout renseignement complémentaire, contacter la mission handicap :

06 81 69 25 93 r.bouvard@gni-hcr.fr

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