SONDAGE DOETH - ECAP (Emplois exigeants des Conditions d’Aptitudes Particulières)

Une réforme est en cours pour faire évoluer la loi de février 2005 portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap. La rénovation de cette loi est insérée dans la Loi sur la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel et elle a été votée en juillet 2018.

La plupart des articles seront soumis à des décrets d’application dont les modalités sont en cours de négociation.
Le GNI participe à plusieurs groupes de travail afin de préserver les intérêts de nos entreprises.

Ces négociations portent notamment sur l’actualisation de la liste des Emplois exigeants des Conditions d’Aptitudes Particulières -ECAP- (cf liste dans le questionnaire) qui permet d’appliquer un coefficient de pondération sur le calcul de l’effectif d’assujettissement et par conséquent d’avoir une moindre obligation d’emploi.

Afin d’apporter des informations comptables sur le poids de ces ECAP dans notre branche, nous vous remercions de répondre aux 3 questions suivantes en cliquant ICI

Réponse attendue avant le 8 février 2019.

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