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Comme le dispose l’article 3332-1-1 du code de la santé publique, une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la licencerestaurant est obligatoire.
Toute personne déclarant la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place nécessite d’avoir un permis d’exploitation à jour.
Exercer une activité d’exploitant tout en ayant un permis d’exploitation dont la période de validité a expiré vous expose à une amende forfaitaire de 3750€.
Inscrivrez-vous à une de nos prochaines session pour éviter l’amende !
Toute personne justifiant d’une exploitation depuis plus de 10 ans doit impérativement suivre une journée de formation en cas de changement ou d’expiration de l’ancien permis d’exploitation.
Toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place n’ayant jamais été exploitante doit obligatoirement suivre la formation initiale.
