Article 13 du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » prévoyant le transfert au maire du pouvoir de fermeture administrative : Pour le GNI, « c’est un cadeau empoisonné fait aux maires de France ».

L’article 13 du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » prévoit d’étendre les pouvoirs du maire. Au motif de garantir la tranquillité publique, le maire, pourrait ainsi, « au vu des circonstances locales », ordonner la fermeture d’un débit de boissons pour une durée allant jusqu’à deux mois.

Pour le GNI, c’est « un véritable cadeau empoisonné fait aux maires de France.

Déjà que le droit applicable aux fermetures administratives de nos établissements déroge au droit commun avec une fermeture de l’établissement en guise de sanction qui tombe avant même le procès, on peut craindre le pire.

Les maires vont être exposés à toutes les pressions, toutes les influences des réseaux locaux dont le préfet et ses services sont fort heureusement préservés.

Les demandes de fermetures vont tomber sur les bureaux des maires et l’ouverture ou la fermeture de nos établissements risquent de devenir les enjeux des prochaines élections municipales.

Ce projet de loi est très dangereux pour l’économie de notre secteur. Nous espérons que le bon sens l’emportera », conclu Didier Chenet, Président du GNI.

 

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