Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Une bonne décision demandée par le GNI et l’AHTOP, mais pourquoi attendre 2019 ?

La transmission directe par les plateformes du montant des revenus tirés de la location de meublés de tourisme à l’administration fiscale deviendra une réalité mais…seulement en 2019 !
L’Assemblée nationale a voté, lundi soir, en faveur de l’amendement imposant cette nouvelle disposition. Cette mesure, déjà adoptée à l’unanimité par la commission des finances, voulue et soutenue par le GNI et l’AHTOP a malheureusement vu son application repoussée à 2019, lors des débats du Projet de loi de finances rectificative pour 2016. Déception pour le GNI et l’AHTOP qui réclamaient cette mesure et son application immédiate depuis plus d’un an. Ces deux acteurs majeurs de la défense de l’hôtellerie française et de ses emplois poursuivent leurs actions en faveur de plus d’équité fiscale entre les acteurs de l’hébergement.

Le GNI et l’AHTOP avaient déjà obtenu l’inscription dans la loi de finances 2016 l’obligation pour les plateformes d’adresser aux utilisateurs un document récapitulatif des revenus générés afin de connaitre le montant exact à déclarer. Ils souhaitaient aller plus loin !
Pour cela, ils ont défendu avec conviction que cette communication par les plateformes des montants perçus par leur intermédiaire soit faite directement auprès de l’administration fiscale. Les chefs d’entreprises le font déjà avec les revenus de leurs salariés, pourquoi pas les plateformes ?

Ils obtiennent donc partiellement gain de cause. A la fois satisfaits du principe arrêté ils sont aussi très en colère du report de sa date d’application au 1er janvier 2019. Cette nouvelle étape franchie va simplifier la déclaration de revenus et, par la même, décourager toute volonté délibérée de fraude, elle doit donc s’appliquer dès maintenant !
Ils s’en sont de nouveau ouverts au directeur de cabinet de Michel Sapin, Ministre de l’économie et des finances lors d’un entretien, le mardi 6 décembre. 

En effet, le GNI et l’AHTOP avaient obtenu la promesse fin 2015 de cette transmission directe. Dès janvier 2016 un rapport de l’IGF/CGED sur la location meublée stipulait, que sa mise en œuvre « ne devrait en effet pas poser de difficultés techniques majeures, ni pour l’administration fiscale ni pour les plateformes et les agences ». Le prélèvement à la source est inscrit dans le projet de loi de finances 2017 et ce quelle que soit la provenance de ces revenus ! Alors pour Didier Chenet, « ce délai de 2019 est complétement incompréhensible ! Pourquoi ne pas attendre 10 ans ? D’ici là les hôtels indépendants continueront de souffrir de cette concurrence déloyale et iront même jusqu’à disparaitre. Dans le même temps, l’explosion du nombre de meublés de tourisme va se poursuivre ainsi que son lot d’effets pervers et de pertes fiscales pour la France ! »

Les faits sont alarmants pour tous ! Des logements de plus en plus chers, des commerces de proximité et des classes fermés faute d’habitants ! Un parc hôtelier en recul*, et la destruction d’emplois** sans oublier la remise en cause de notre modèle social français et européen !

C’est pourquoi le GNI et l’AHTOP demandent « une application immédiate de cette transmission directe au fisc. Nous n’avons aucune garantie qu’un changement à la tête de l’Etat ne remettra pas tout en cause ! Les parlementaires doivent revoir leur copie dès à présent  !
Ils doivent s’assurer que les loueurs de meublés de tourisme s’acquittent de leurs obligations fiscales et sociales ! Nous continuons de demander l’assujettissement des locations de meublés à la TVA, et restons attentifs à la définition du seuil au-delà duquel un loueur de meublés devra être considéré comme un professionnel et s’acquitter dès lors des charges sociales dues auprès du Régime Social des Indépendants.
Les meublés de tourisme doivent pleinement et totalement s’acquitter de leurs obligations sociales et fiscales ! »

* -0, 7% entre 2014 et 2015
** près de 3000 emplois détruits au deuxième trimestre 2016


GNI de l’hotellerie et de la restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.


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