I. L’obligation d’émettre des factures
Par principe, à chaque livraison d’un achat ou réalisation d’une prestation de services, une facture doit être émise dans les quelques jours suivants au plus tard. L’acheteur doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.
Si plusieurs achats ou prestations sont effectués dans le même mois civil et au profit de la même personne, alors le fournisseur peut présenter à son client une seule facture dite « périodique » avant la fin de ce mois. Cette facture « périodique » doit reprendre l’ensemble des prestations ou achats au cours de cette période.
II. Des délais de paiement encadrés par la loi
Sans aucune indication spécifique dans le contrat ou le devis, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la livraison ou de la réalisation d’une prestation.
Toutefois, s’il est prévu au contrat (devis), ce délai peut être porté à 60 jours maximum ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’édition de la facture.
Attention : Pour les magasins saisonniers de ski et assimilés, ce délai peut être prolongé de 30 jours maximum pour régler le solde dû aux fournisseurs, si les achats sont réalisés avant l’ouverture de la saison d’activité.
III. Les délais de paiement spécifiques pour les denrées alimentaires périssables et les boissons alcoolisées
L’achat de denrées alimentaires périssables entre professionnels doit respecter des délais de paiement spécifiques devant être rigoureusement respectés (cf. tableau ci-dessous).
Le délai de paiement des boissons alcoolisées varie selon le droit d’accises auquel elles sont soumises : droit de circulation ou droit de consommation.
Cette distinction est faite en fonction du pourcentage d’alcool compris dans la boisson (cf. tableau cidessous).