Le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour tout futur titulaire d’une licence autorisant la vente d’alcool, portant sur les droits et obligations at-tachés à l’exploitation de ce type d’établissement.

I. Les personnes concernées
Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie :

  • Transfert : déplacement de la licence pour être exploitée dans une autre commune ;
  • Translation : déplacement de la licence pour être exploitée dans la même commune ;
  • Mutation : changement dans la personne du propriétaire ou du gérant ;

Toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”.

Une formation adaptée doit également être suivie par :

  • toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques
  • toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h en vente à emporter.

II. L’objet

La loi impose une formation obligatoire portant notamment :
• Sur les dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
• Sur la législation sur les stupéfiants, la revente du tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales et la lutte contre les discriminations.

A l’issue de la formation, un permis d’exploitation est délivré. Cette attestation fait partie des pièces à pro-duire lors de l’ouverture d’un établissement.

Le permis d’exploitation est valable 10 ans.

Une formation de mise à jour doit être suivie pour pro-longer le permis pour une nouvelle période de 10 ans.

III. La durée de formation
La formation de base est de 20 H réparties sur 3 jours. La formation de mise à jour ou en cas de mutation, transfert ou translation par un exploitant justifiant de 10 ans d’expérience professionnelle est de 6 heures.

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