Le tabac

I. L’entrée en vigueur

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est effective depuis le 1er février 2007. L’interdiction est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

II. Le principe d’interdiction

Il est totalement interdit de fumer :
• dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
• dans les moyens de transport collectif ;
dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

L’interdiction doit être rappelée au moyen de
la signalisation fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 (à télécharger sur http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Affiche_Interdic-tion_de_fumer.pdf )

Des emplacements peuvent être mis spécialement à la disposition des fumeurs à condition de répondre aux normes suivantes :
• salles closes, affectées à la consommation de tabac où aucune prestation de services ne peut être délivrée et où aucune tâche d’entretien ou de main-tenance ne peut être exécutée sans un renouvelle-ment d’air, en l’absence d’occupant, pendant au moins une heure ;
• présence d’un dispositif d’extraction d’air par ven-tilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure : ce dispositif doit être entièrement indé-pendant du système de ventilation ou de climatisa-tion d’air du bâtiment ;
• fermetures automatiques sans possibilités d’ouver-ture non intentionnelle ;
• ne pas constituer un lieu de passage ;
• superficie ne pouvant être supérieure à 20 % de la superficie totale de l’établissement et, en tout état de cause, au plus égale à 35 mètres carrés.
Une attestation de conformité aux normes prescrites est délivrée par l’installateur assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique.

Le responsable de l’établissement est tenu de produire cette attestation à l’occasion de tout contrôle et de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif. L’accès de ces fumoirs est interdit aux mineurs de moins de 18 ans.

Ces fumoirs sont interdits : dans les établissements d’enseignement publics et privés, dans les centres de formation des apprentis, dans les établissements des-tinés ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la forma-tion l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, dans les établissements de santé.

L’interdiction de fumer ne vise toutefois pas les terrasses des cafés, restaurants, bars et brasseries, sous certaines conditions :
la terrasse doit être totalement ouverte sur son côté principal (côté façade)
OU
complètement découverte quand bien même serait-elle close sur ses côtés.

Il est par contre totalement interdit de fumer lorsque la terrasse est fermée dans la mesure où celle-ci constitue le prolongement de l’établissement.

III. Les sanctions

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif, hors des emplacements réservés aux fumeurs, est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe : l’amende forfaitaire à verser sera dans ce cas de 68 €.

L’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 135 € est due par le responsable des lieux lorsque :
• la signalisation requise n’a pas été mise en place ;
• l’emplacement réservé aux fumeurs n’est pas aménagé conformément aux prescriptions réglementaires ;
• la violation de l’interdiction est favorisée, sciemment, par quelque moyen que ce soit, ce qui consti-tue une incrimination nouvelle.

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