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Publication du décret relatif au «  passeport de prévention  »

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur viennent d’être définies par décret en date du 29 décembre 2022 (décret n° 2022-1712 au JO du 30).

Pour rappel, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu la création d’un passeport de prévention  : https://www.gni-hcr.fr/social/actualites/lancement-du-portail-dedie-au-passeport-de-prevention-au-travail

Ce passeport de prévention recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Il est renseigné par  :

  • l’employeur, s’agissant des formations qu’il a pris l’initiative d’organiser  ;
  • les organismes de formation, s’agissant des formations qu’ils dispensent  ;
  • le salarié, s’agissant des formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

Le passeport de prévention comporte cinq catégories d’informations

  • les données relatives à l’identification de l’employeur ;
  • les données relatives à l’identification de l’organisme de formation ;
  • les données relatives à l’identification du titulaire du passeport de prévention ;
  • les données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
  • les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences. 

Le passeport de prévention est un outil géré par le salarié. Le décret précise que le salarié pourra donner son accord pour un accès, total ou partiel, par son employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par un arrêté du ministère du travail.

Pour les formations organisées en externe, le salarié sera informé de l’alimentation de son passeport par les organismes de formation ou de certification par le biais d’une notification électronique. Ils y porteront notamment les attestations de suivi de formation.

L’entrée en vigueur du passeport de prévention sera progressive. En effet, son ouverture pour les salariés est prévue pour avril 2023 à partir du portail «  mon compte formation  ».

Quant à l’ouverture aux employeurs et la déclaration des données, celle-ci est prévue pour 2023/2024. Enfin, en 2024, tous les employeurs pourront consulter les passeports de prévention.

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