I. Les bénéficiaires des jours fériés
Dans les établissements permanents, tout salarié comptant un an d’ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise bénéficie, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an.
Ils sont décomposés en :
• 6 jours fériés garantis,
• Et 4 jours fériés non garantis.
Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers dans les établissements permanents, tout salarié saisonnier justifiant de 9 mois d’ancienneté dans une même établissement et/ou entreprise au sens de l’article L 1244-2 du code du travail (contrat saisonnier successif avec le même salarié), bénéficie en plus du 1er mai, le cas échéant, des jours fériés (arrondi à l’entier supérieur) au prorata de la durée de son contrat de travail.
L’article L1244-2 du code du travail (alinéa 3) précise que : « pour calculer l’ancienneté du salarié (NDLR : saisonnier), les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées ».
ATTENTION : Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté pour les établissements permanents et moins de 9 mois d’ancienneté pour les établissements saisonniers, la loi précise que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ».
- Dans les établissements ouverts plus de 9 mois, les salariés bénéficient du régime des jours fériés des établissements permanents, sauf pour les salariés en contrat saisonnier.
- Les salariés à temps partiel bénéficient des jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
Les apprentis mineurs peuvent travailler les jours fériés : leur salaire journalier de base est doublé pour cette journée de travail.
II.Les jours fériés garantis
A. Dans les établissements permanents
Au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis.
À défaut, elle l’informe par écrit de ses droits restants dus à ce titre.
Si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l’accord de l’employeur et dans les 6 mois suivants :
• soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés,
• soit être indemnisé en jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.
Si le jour férié tombe un jour de repos du salarié : le salarié bénéficie d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente.
Si le jour férié tombe un jour habituel de travail du salarié et que l’entreprise décide de fermer ou de lui accorder ce jour férié : le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération.
Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et qu’il travaille : il bénéficie, en plus de sa rémunération habituelle soit d’une journée de compensation, soit d’une indemnisation équivalente.
B. Dans les établissements saisonniers
Tout salarié saisonnier justifiant de 9 mois d’ancienneté bénéficie, en plus du 1er mai, le cas échéant, des jours fériés (arrondis à l’entier supérieur) au prorata de la durée de son contrat de travail.
Au terme du contrat saisonnier, l’employeur devra rémunérer au salarié les jours fériés garantis lui restant dus.
Exemple : un salarié justifiant de 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise, ayant un contrat de 4 mois, bénéficie de 4/12 de 6 jours fériés garantis soit 1,99 jours arrondis à 2 jours fériés garantis.
Les salariés à temps partiel bénéficient des jours fériés garantis, calculés au prorata temporis pour ceux dont le travail est réparti sur moins de 5 jours.
Exemples :
• salarié à temps partiel travaillant au moins 5 jours par semaine : il bénéficie de 6 jours fériés garantis par an.
• salarié à temps partiel travaillant 4 jours dans la semaine : il bénéficie de 4/5 de 6 jours fériés garantis soit 4,8 jours arrondis à 5 jours fériés garantis par an.
III. Les autres jours fériés
A. Le 1er mai
Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé.
Dans les hôtels, cafés et restaurants, le régime applicable au 1er mai est le suivant :
• si le 1er mai tombe un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou le jour habituel de repos du salarié : aucune incidence sur la rémunération.
• si le 1er mai tombe un jour habituel d’ouverture pour l’entreprise et que l’employeur décide de fermer : le salarié reçoit sa rémunération normale.
• si le 1er mai est un jour normal de travail : paiement d’une indemnité égale au salaire de cette journée en plus de la rémunération.
B. Les jours fériés non garantis
Les salariés bénéficient de 4 jours fériés non garantis, sous les mêmes conditions d’ancienneté que les jours fériés garantis.
• le jour férié est chômé : maintien de la rémunération normale.
• le jour férié est travaillé : le salarié bénéficie d’une journée de compensation.
• le jour férié coïncide avec un jour de repos : le salarié ne bénéficie ni d’une journée de compensation ni d’une indemnisation.