La rupture du CDD


I. L’arrivée du terme

Les dispositions concernant la rupture des contrats à durée indéterminée ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée.

Le contrat à durée déterminée prend fin à l’échéance du terme, c’est-à-dire :

- CDD à terme précis : à la date de fin prévue dans le contrat,

- CDD à terme imprécis : lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (exemples : la fin de la saison ; le retour du salarié absent).

II. L’indemnité de fin de contrat

A l’issue de son contrat à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant toute la durée du contrat.

Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

En cas de succession de CDD, l’indemnité de fin de contrat est due pour chacun des CDD conclus avec le salarié et doit être versée à l’issue de chacun d’eux.
 
En revanche, l’employeur n’a pas à verser cette indemnité de précarité en cas de CDD saisonnier ou lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai.

III. L’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié titulaire d’un CDD a droit, à l’issue de son contrat de travail, à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans
l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement (article L1242-16 du code du travail).

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. Cette indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le
contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

IV. Les cas de rupture anticipée du CDD

Le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivants (article L1243-1 du code du travail) :
 
- S’il y a accord des parties, matérialisé par écrit,

- En cas de faute grave,

- En cas de force majeure,

- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail,
 
- Si le salarié justifie de son embauche par un autre employeur en CDI. Dans un tel cas, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est d’un jour par semaine compte tenu de la durée du contrat (renouvellement inclus) pour le CDD à terme précis ; 1
jour par semaine compte tenu de la durée effectuée pour le CDD à terme imprécis. Ce préavis ne peut excéder deux semaines.

V. Les sanctions

SI le CDD est rompu avant le terme pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessous, l’auteur de la rupture s’expose aux conséquences suivantes :

- l’employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat,

- le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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