Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, Muriel Pénicaud, Ministre du travail et Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État en charge du tourisme ont tenu ce vendredi 17 avril après-midi une longue conférence téléphonique avec les représentants des hôtels, cafés et restaurants consacrée au plan de relance du secteur.
Didier Chenet participait à cette conférence au nom du GNI.
Bruno Le Maire a rappelé que le secteur HCR est le plus impacté par la crise du covid-19 et a souhaité une reprise d’activité au plus vite. En effet, si le « déconfinement » doit intervenir à compter du 11 mai prochain, les cafés et restaurants demeureront « fermés à ce stade ». Quant aux hôtels, qui au-delà de l’aspect sanitaire sont en plus tributaires de la capacité de déplacement de leurs clients, ils peuvent accueillir des clients mais sans restaurant ni bar en assurant une restauration au moyen du room service.
Le Ministre a précisé que la reprise d’activité – dont la date pourrait être indiquée aux professionnels dans la 1ere semaine du mois de mai- exigeait au préalable l’élaboration d’un protocole sanitaire de nature à garantir la santé de tous, salariés, chefs d’entreprises et clients.
Il a invité les représentants du secteur à travailler ensemble à ce protocole sanitaire, confiant à Sébastien Bazin, le PDG d’Accor le soin de coordonner ces travaux. La Ministre du Travail a ajouté vouloir mettre à disposition des entreprises des guides des bonnes pratiques sanitaires dans les HCR estampillés du sceau de la Direction générale du Travail.
Le GNI qui proposait d’associer l’ensemble des professionnels au travail déjà mené par Accor se félicite de cette décision et des paroles rassurantes du Ministre de l’Économie qui entend donner aux chefs d’entreprises les moyens de satisfaire à leur obligation de moyen, obligation dont la nature a été ainsi confirmée et qui sera confortée par la loi au besoin.
Le Ministre a par ailleurs abordé le volet des aides à destination des hôtels, cafés, restaurants de nature à leur permettre de passer la période de fermeture et d’affronter l’avenir.
Il a ainsi indiqué que le Fonds de Solidarité serait aménagé à compter du 11 mai afin vraisemblablement d’en ouvrir l’accès aux entreprises de moins 20 salariés (contre 10 à ce jour) et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre 1 million à ce jour). Il a précisé vouloir s’inspirer des propositions de l’U2P et du GNI.
Enfin, il a expliqué, avec la Ministre du Travail que les entreprises pourraient après la reprise, continuer d’avoir recours au chômage partiel en raison d’une activité dégradée.
Gérald Darmanin a ajouté que les services de l’État travaillent à des exemptions de charges sociales à la demande du Président de la République pour les entreprises du secteur insistant sur le caractère inédit et exceptionnelle de la mesure.
Ces exemptions pourraient concerner les charges sociales patronales des mois de mars et suivants sans autre précision sauf à ajouter qu’en bénéficieront toutes les entreprises du secteur HCR qu’elles aient payé ou non les charges du mois de mars.
Didier Chenet, invité à exposer les propositions du GNI, a tout d’abord remercié les Ministres pour l’organisation avec Sébastien Bazin, des conditions sanitaires optimales de réouverture des établissements, reconnaissant ô combien il sera important d’avoir la confiance de tous pour rouvrir les établissements et accueillir les clients.
Sur le volet économique et financier et donc les aides à destination des HCR, le GNI a demandé que des exonérations de charges fiscales et d’impôts soient examinées évoquant l’impôt sur les sociétés (suppression des acomptes d’IS pour les 3 premiers trimestres du 15 mars, 15 juin et 15 septembre 2020), la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ( un abattement de 50% sur son montant pour l’année 2020), la Cotisation foncière des entreprises, CFE ( un abattement de 50% pour l’année 2020), la Cotisation foncière des entreprises CVAE (suppression de l’acompte du 15 juin) ou encore la Taxe sur l’audiovisuelle (abattement de 50% sur son montant).
Le Ministre Darmanin a répondu que les exonérations concerneraient en 1er lieu les charges sociales mais que des mesures fiscales pourraient être discutées notamment avec les collectivités territoriales concernées.
Et concernant les charges sociales, le GNI, à ce sujet a renouvelé sa demande d’exonération totale des charges patronales pour l’année 2020 pour la période allant du 15 mars au 31 décembre 2020.
Afin de régler définitivement le problème des loyers que doivent acquitter les professionnels, le GNI a proposé qu’une mesure soit prise afin de consacrer le principe de suspension des loyers pendant la fermeture des établissements en raison de l’inexécution du contrat par le bailleur, libérant ainsi le locataire de son obligation de payer le loyer.
Bruno Le Maire a répondu vouloir trouver une solution au sujet des loyers évoquant une remise de 3 mois demandée par le Ministère aux grandes foncières, la désignation à venir sous peu d’un médiateur du loyer et enfin une possible aide du Fonds de Solidarité en mai pour les très petites entreprises.
Le GNI a demandé aussi que soit organisé sans frais un nouveau report des échéances bancaires pour 12 mois à compter du 1er septembre 2020.
Le Président du GNI a ensuite insisté sur l’importance de relancer le secteur en facilitant l’accès au crédit des hôtels, cafés et restaurants. « Je propose d’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs sans impôt sur les plus-values afin de renforcer leur valeur et influer sur leur note banque de France, de leur permettre des opérations de leaseback dont l’imposition sur la plus-value serait étalée sur la durée du crédit-bail et enfin d’amender les PGE en alignant leur modèle sur celui du prêt Tourisme de la BPI avec une franchise de 24 mois (et non de 12 mois) et une durée de remboursement portée à 10 ans ».
Le GNI a proposé aussi de mettre en place un fonds d’investissement réservé au secteur HCR qui serait doté par l’État, les Régions et les assureurs (dont il conviendrait d’exiger qu’ils consacrent un % de leurs placements dans ce Fonds ainsi que les produits des assurances contractés dans le cadre des PGE).
La mission de ce Fonds serait double :
- Intervenir auprès des entreprises, après diagnostic, pour leur assurer des Fonds Propres nécessaires à un développement pérenne. « L’Etat entrerait au capital de nos entreprises auxquels il apporterait des fonds, a proposé le Président du GNI, ajoutant que « l’originalité de ce dispositif réside dans la possibilité pour l’Etat d’apporter aux fonds propres de l’entreprise qui en fait la demande, sans le faire à fonds perdus, mais en prenant des participations au capital des entreprises. Le professionnel pourra, après remboursement de l’Etat, reprendre l’entier contrôle de son capital. »
- Participer à la reprise en mains par les acteurs du tourisme français de leur distribution en dotant le secteur des outils numériques nécessaires comme une plateforme numérique de réservations française.
Le Ministre Le Maire a salué cette proposition de Fonds d’investissement dont il veut soutenir la mise en œuvre.
Le GNI a également attiré l’attention des Ministres sur la situation des salariés saisonniers (hiver 2019/2020, été 2020 et hiver 2020 / 2021) qui n’auront pas, en raison de la réduction de ces saisons, la possibilité de bénéficier des allocations chômage et pour lesquels il a demandé de reporter au 1er septembre 2021 la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage.
Le GNI a demandé aussi la suppression de la taxe de 10 € sur les CDDU.
« Tout doit être fait pour donner aux entreprises les moyens de recruter des saisonniers et des extras », a expliqué Didier Chenet.
Enfin Didier Chenet a conclu en invitant à « tirer les leçons de la situation présente et à exiger dans les meilleurs délais des assureurs la mise à disposition d’un produit d’assurance pour couvrir les pertes d’exploitation en cas de nouvelle épidémie ou de reprise de cette épidémie. Nous ne voulons pas revivre cette situation. »
Bruno Le Maire a conclu la conférence en rappelant aux participants qu’ils devaient tous faire face à 3 Obligations : Financière, Calendaire et Sanitaire. La prochaine réunion de travail sur le plan de relance des HCR devrait se tenir le 26 avril prochain.