Responsabilité civile et pénale des employeurs

Chers collègues, chers amis,

L’une des demandes fondamentales portées par le GNI et la CPME vient d’aboutir : en cas de contamination au sein de votre établissement, votre responsabilité civile et pénale ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de fautes commises par imprudence ou négligence de votre part.

Cette demande a abouti ce week-end par l’adoption d’un article 1 à la Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui stipule : « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »

Cette loi est en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel.

Selon la CPME, et sous réserve de validation de la loi par les sages : « On peut ainsi considérer, qu’au regard de ce texte, dans le contexte actuel de pandémie, l’employeur est astreint à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s’il n’a pas mis les moyens en œuvre pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise. »

Je vous rappelle que pour vous permettre de satisfaire à votre obligation de moyens le GNI avec toute les autres organisations professionnelles d’employeurs du secteur a élaboré un protocole sanitaire de déconfinement qui a été présenté aux syndicats de salariés dans le cadre d’une consultation et devra faire l’objet d’une certification des Directions Générales du Travail et de la Santé.

Ce protocole sanitaire et les bonnes pratiques qu’il recense seront d’application immédiate à toutes les entreprises relevant du secteur des HCR sur tout le territoire français, et leur permettront de satisfaire à leur obligation de moyens en matière de sécurité́ sanitaire.

Didier Chenet
Président

 

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