Fonds de solidarité : modification du calcul du CA de novembre et décembre 2020 des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre.

Conformément à ce qu’il était annoncé, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boissons…) n’intègrent à leur chiffre d’affaires du mois de novembre et décembre 2020 ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.

Pour rappel, les ventes à distances s’entendent comme les ventes réalisées en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec retrait en magasin ou livraison. 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994600

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