Fonds de solidarité : quelques recommandations pour bien remplir le formulaire et réponses aux interrogations fréquentes

Les demandes d’aides doivent être faite sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier. 

Le formulaire au titre des pertes d’octobre a été mis en ligne le 20 novembre et le formulaire au titre des pertes de novembre a été mis en ligne le 4 décembre. 

Voici quelques points de vigilance afin de bien remplir le formulaire et de vous permettre d’accéder à l’aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. 

  • Si votre établissement n’est pas une discothèque, vous devez cocher la case "je certifie que mon entreprise n’exerce pas son activité principale dans les établissements recevant du public relevant du type P". 

En effet, les établissements de type P vise les établissements qui exploitent une salle de danse, c’est à dire les discothèques. 

  • Pour le calcul de l’aide au titre du mois d’octobre, si cela est le cas vous devez bien signaler que votre établissement se trouve dans une zone qui était visée par les mesures de couvre-feu. Le formulaire indique "Mon entreprise est domiciliée dans un territoire faisant l’objet durant la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020 d’un arrêté d’interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application de l’article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire". 

  • Les SAS sont-elles exclues du dispositif ? 

En l’état, les entreprises dont les dirigeants majoritaires sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet sont exclues du dispositif. Cela n’exclut toutefois pas les dirigeants de SAS qui sont "assimilés salariés". En effet, le fait que leur dirigeant soit assimilé salarié en droit de la sécurité sociale ne les fait pas entrer dans le champ de l’exclusion prévue pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet puisqu’ils ne sont pas, en tant que dirigeant, titulaires d’un contrat de travail avec la société. 

  • Le "click and collect" doit-il être pris en compte dans le chiffre d’affaires ? 

Pour les entreprises visées par une interdiction d’accueil du public, les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison n’entrent pas dans le calcul de la baisse de chiffre d’affaires.

A compter du mois de novembre, pour les entreprises fermées, il n’est pas tenu compte dans le calcul du chiffre d’affaires de celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

  • Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes.
  • Les discothèques sont-elles éligibles au volet 1 du fonds de solidarité porté à 10 000 euros ? 

Les discothèques ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Le montant du volet 1 au titre des mois d’octobre et de novembre reste de 1 500 euros. 

Elles sont par contre éligibles au volet 2 du fonds national de solidarité pouvant aller jusqu’à 45 000 euros au titre des mois de septembre, octobre et novembre, dont la demande doit être faite auprès de la région. 

  • Un hôtel qui n’est pas visé par l’interdiction d’accueil du public mais qui choisit de fermer peut-il bénéficier du fonds de solidarité ?

Oui, le texte n’impose pas aux entreprises de rester ouvertes pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité. A partir du moment où l’entreprise subie une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50% elle est éligible au fonds national de solidarité. 

Voici le lien vers le guide d’aide pour remplir le formulaire :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v8.pdf

Voici le lien vers la foire aux questions relative au fonds de solidarité :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20201207_nid_13482_faq_fds_impots_gouv_fr.pdf

Chemin