Demande de suspension du contrat de location gérance

Un parallèle peut être fait avec le bail commercial et pour les restaurants et débits de boissons qui sont en location gérance il nous semble indéniable que la force majeure s’appliquera. 

Tout comme le preneur d’un bail commercial, le locataire gérant se trouve empêché d’exploiter le fonds de commerce du fait de l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020.

Nous sommes dès lors dans une situation de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) qui justifie la suspension temporaire du contrat prévue par l’article 1218 du Code civil. Cela signifie que le locataire gérant pourra solliciter la suspension du paiement de la redevance de location gérance. 

Il sera toutefois nécessaire qu’un courrier soit adressé par le locataire gérant au propriétaire du fonds de commerce. 

Nous vous proposons le modèle de courrier en cliquant ici.
Le département juridique se tient toutefois bien entendu à votre disposition dans le cas où les propriétaires refuseraient la suspension. 

Pour les hôtels, comme pour le bail commercial, la situation sera alors un peu différente dans la mesure où la fermeture des hôtels n’est pas imposée. 

Toutefois, compte tenu de la situation actuelle et des mesures de confinement imposées par le décret du 17 mars 2020, il semble envisageable de solliciter là aussi la suspension du contrat en mettant en avant la situation de force majeure. 

Il est noter que seul un juge serait en mesure d’établir si, au regard de l’exécution du contrat en cause, nous sommes ou non dans une situation de force majeure.

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