Arrêt de travail et indemnisation complémentaire de l’employeur

Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 publié au JO du 17 avril 2020 adapte, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail lié ou non au coronavirus.

Pour rappel, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié ayant au moins un an d’ancienneté, après un délai de carence de 7 jours, sous réserve que le salarié remplisse un certain nombre de critères.

Ce décret prévoit, à titre temporaire, que l’indemnité complémentaire de l’employeur est versée aux salariés dès le premier jour d’absence quel que soit le motif.

Ainsi, l’indemnité complémentaire de l’employeur est versée sans délai de carence donc dès le premier jour d’arrêt, quelle que soit la date de ce premier jour d’arrêt :

- pour les arrêts de travail « dérogatoires  » prescrits au titre d’une mesure d’isolement, pour la garde d’enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec elles : cette mesure est rétroactive et s’applique aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ;

- pour les arrêts de travail « ordinaires » prescrits au titre d’une maladie, liée ou non au coronavirus : cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 mai 2020 (sous réserve d’une prorogation).

Pour les arrêts de travail « ordinaires » ayant commencé entre le 12 mars 2020 et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique, comme pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Par ailleurs, le décret prévoit que les durées d’indemnisation de ces salariés ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de 12 mois.

Le texte précise également qu’à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, le montant de l’indemnité complémentaire est égal, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.

ATTENTION : le bénéfice de l’indemnisation complémentaire de l’employeur a été élargi à tous les salariés, y compris ceux ayant moins d’1 an d’ancienneté (ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, art. 1er et 3, JO du 26). Cette mesure est applicable aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu’aux arrêts de travail ayant débuté après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail (ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16).

Tableau récapitulatif :

Cas de figure

Indemnisation complémentaire de l’employeur

 

Arrêt de travail « ordinaire »

Oui sans délai de carence du 24 mars au 24 mai ;

 

Avec délai de carence de 3 jours du 12 au 23 mars ;

Et sans condition d’ancienneté à compter du 26 mars.

Arrêt de travail « dérogatoire »

Oui sans délai de carence du 12 mars au 31 mai et sans condition d’ancienneté à compter du 2­6 mars.

Enfin, il est à noter que le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit qu’à compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, devraient être pris en charge par le dispositif de l’ activité partielle. Ils percevront une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut ou 100% pour les salariés rémunérés au SMIC.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804420&amp ;dateTexte=&amp ;categorieLien=id

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