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Congés payés : publication du décret relatif au dispositif exceptionnel

Annoncé début décembre, le dispositif d’aide pour les congés payés des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (dont les HCR) n’avait fait l’objet que d’un communiqué de presse du ministère du travail, précisant ses contours.

Le décret 2020-1787 du 30 décembre 2020 apporte quelques éléments complémentaires, sans pour autant répondre à tous les points restés en suspens.

Ainsi, le décret confirme que l’aide exceptionnelle s’applique pour les entreprises concernées dont les salariés seront en congés payés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Concrètement, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours, il doit par ailleurs informer le comité social et économique, le cas échéant, de la demande de versement de l’aide mentionnée.

L’aide sera versée aux employeurs par le circuit de paiement de l’activité partielle, à savoir l’ASP : les salariés seront en congés payés et indemnisés de façon classique à ce titre par l’employeur, lequel percevra une aide égale à celle de l’activité partielle. La différence entre les deux montants sera supportée par l’entreprise.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

Comme annoncé en décembre, sont éligibles à ce dispositif les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

  1. L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  2. Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L’aide porte sur 10 jours de congés payés, pris entre le 1er et le 20 janvier. Contrairement au communiqué du ministère du travail, le décret ne fait pas référence à la période d’acquisition des jours de congés concernés.

Par ailleurs, le décret ne précise pas s’il s’agit de 10 jours ouvrables ou ouvrés.

Le décret ne prévoit pas de procédure dérogatoire pour la mise en œuvre effective de ces congés payés : délai de prévenance, consultation du CSE, accord du salarié en cas de prise des congés par anticipation … s’imposent aux employeurs.

Dès lors, seules les entreprises qui avaient anticipé en s’appuyant sur nos informations et celle du ministère du travail, devraient pouvoir bénéficier de l’aide concernée (voir l’info https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/social/conges-payes-dispositif-exceptionnel-pour-les-hcr)

Lien vers le décret en cliquant ici

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