Dérogation au principe de suspension pour certains délais sociaux

La crise sanitaire du COVID 19 génère un nombre exponentiel de textes dont certains modifient des mesures prises quelques jours plutôt.

Ainsi en est-il de la suspension de certains délais sociaux.

Petit rappel des faits

Par ordonnance du 25 mars 2020 était institué un mécanisme de suspension/report des délais pour les procédures administratives :

  • les délais dans lesquels les décisions doivent être prises et qui n’ont pas expiré le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’au 24 juin 2020[1] ;
  • le point de départ des délais dans lequel les décisions doivent être prises et qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 juin 20201 est reporté à l’issue de cette période.

Il en va de même des délais imposés par l’administration pour réaliser contrôles ou travaux ou se mettre en conformité.

Rappelons que ce mécanisme de suspension/report est circonscrit aux seuls actes de l’administration. Ainsi, en matière de rupture conventionnelle, la suspension/report s’applique au délai d’homologation par l’administration mais ne s’applique pas au délai de rétractation des parties.

Les exceptions au mécanisme de suspension/report :

Le décret du 24 avril 2020, pris sur le fondement de l’ordonnance du 15 avril 2020, apporte un certain nombre de dérogations au principe, et cela pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Le décret fixe une liste de délais qui dérogeant au mécanisme de suspension et de report des délais : 

Actes, procédures et obligations

Textes applicables

(code du travail)

Validation ou homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi

Article L. 1233-57-4

Validation ou homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Article L. 1233-58

Homologation de la rupture conventionnelle

Article L. 1237-14

Notification de la décision de validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Article L. 1237-19-4

Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article L. 3121-21

Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Articles L. 3121-24 et

R. 3121-15

Notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés

Article R. 3121-29

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

Article D. 3121-5

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien

Article L. 3131-3

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance

Article R. 3132-12

Dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise

Article L. 3132-14

Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord

Article L. 3132-18

Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles

Article L. 3122-6

Décision prise par l’inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit

Article L. 3122-22

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser l’affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit

Articles L. 3122-21 et

R. 3122-9

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s’agissant des jeunes travailleurs

Articles L. 3162-1 et

R. 3162-1

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser le travail de nuit, s’agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs

Articles L. 3163-2 et

R. 3163-5

Possibilité pour l’administration d’émettre des observations à compter du dépôt d’un accord d’épargne salariale

Articles L. 3313-3 et

L. 3345-2

Mise en demeure de l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse

Articles L. 4721-1 et

L. 4721-2

Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4

Article L. 4721-4

Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique

Articles L. 4721-8 et

R. 4721-6

Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail

Articles R. 4722-1 et

R. 4722-2

Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’éclairage des lieux de travail

Articles R. 4722-3 et

R. 4722-4

Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection

Articles R. 4722-5 àR. 4722-8

Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle

Articles R. 4722-13 et
R. 4722-14

Demande de procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante

Articles R. 4722-15 et

R. 4722-16

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition au bruit prévues

Articles R. 4722-17 et

R. 4722-18

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques

Articles R. 4722-19 et

R. 4722-20

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants

Articles R. 4722-20 et

R. 4722-20-1

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels

Articles R. 4722-21 et

R. 4722-21-1

Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques

Articles R. 4722-21-2 et

R. 4722-21-3

Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires

Articles R. 4722-26 et

R. 4722-27

Demande d’analyses de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Article R. 4722-29

Décision d’autorisation de la reprise de travaux après mise à l’arrêt temporaire

Article R. 4731-5

Décision d’autorisation de la reprise de l’activité après mise à l’arrêt temporaire

Article R. 4731-12

 

 

 



[1] 24 juin 2020 : date de fin de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’elle est fixée à ce jour

 

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