Dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations : précisions et prolongation !

Nous vous avions informé de l’instauration, par la LFSS pour 2021, d’un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations : https://www.gni-hcr.fr/social/actualites/nouveau-dispositif-d-exoneration-et-d-aide-au-paiement-des-cotisations-sociales

Un décret du 27 janvier 2021, paru au Journal officiel du 28, en détaille les modalités de mise en œuvre. Nous vous présentons les mesures qui vous intéresseront davantage, notamment les règles d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires, mais surtout l’allongement des périodes d’emploi éligibles jusqu’au 31 décembre 2020, voire au-delà dans certains cas.

Exonération et aide prolongées pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis

La LFSS pour 2021 a prévu qu’un décret pourrait prolonger les périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération et à l’aide au paiement. Le texte était donc très attendu et c’est désormais chose faite pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis dans les conditions suivantes :

- jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020) ;

- ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Activités éligibles et condition de perte de chiffre d’affaires

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dispositif d’exonération est applicable aux employeurs :

- dont les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 (secteurs « S1 ») ;

- ou dont les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-avant, sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 (secteurs « S1 bis »).

S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs, l’exonération de cotisations s’applique à l’ensemble des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le dispositif d’exonération s’applique également aux activités dont l’exercice n’a pas été autorisé en application de ce même décret.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un des secteurs S1 ou S1 bis doivent :

- soit avoir subi une fermeture administrative ;

- soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le décret précise que la condition de baisse du chiffre d’affaires (CA) mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport :

- au CA du même mois de l’année précédente ;

- au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;

- ou au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020 pour les entreprises créées en 2020.

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente :

- au moins 15 % du CA de l’année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées en 2019, au moins 15 % du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Selon l’Urssaf, « l’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN ».

Éligibilité des sociétés « contrôlantes »

Bénéficient également de ces dispositifs, les entreprises qui contrôlent, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif de moins de 250 ou de moins de 50 salariés.

800 000 € maximum au titre des exonérations et aides au paiement « covid 1 » et « covid 2 »

Dans le cadre des règles européennes relatives aux aides d’État, le montant cumulé des exonérations et aides au paiement perçues par l’employeur au titre des dispositions prévues par la LFSS pour 2021 (présentées ici) et la LFR 3 (dispositif prévu pour faire face à la 1ère vague) ne peut excéder 800 000 €.

Montant de la réduction pour les travailleurs indépendants

Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions d’éligibilité de la réduction. Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est supérieur à la réduction de 600 €, cette réduction s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune d’elles.

Pour les micro-entrepreneurs, la réduction de 600 € s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Lorsque le montant de réduction dont ils bénéficient est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’année 2020, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2021.

Les mandataires sociaux, assimilés à des salariés, relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires remplit les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinée aux entreprises durement touchées par la deuxième vague de l’épidémie peuvent bénéficier de la réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. Le montant de cette réduction est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel ces mandataires satisfont aux conditions d’éligibilité à ce dispositif. Cette réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.

La réduction de cotisations sociales se déduit des cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant. A cette fin, il peut appliquer un abattement au revenu estimé qu’il aura déclaré. Le montant maximal de cet abattement est fixé à 1 200 € pour une réduction de cotisations estimée à 600 €. Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l’année 2021.

Fraction de cotisation AT/MP concernée par l’exonération

Le décret précise que l’exonération concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, égale à 0,69 % en 2020 et à 0,70 % en 2021.

Annexe : Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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