PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : Nouvelles modalités d’attribution du fait du COVID 19

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dit Prime PEPA, vient de faire l’objet de nouvelles modalités d’attribution par l’ordonnance 2020-385 du 1er avril.

Cette prime est, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales

Deux plafonds d’exonération : 1 000 € et 2 000 €

Initialement, la prime était limitée à 1 000 € et devait être mise en place par accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations sociales (cotisations, CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu.

Dorénavant, sans accord d’intéressement, l’entreprise peut verser une prime exonérée socialement et fiscalement pour un montant maximum de 1 000 €.

Avec un accord d’intéressement, le plafond est relevé à 2 000 €

Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 : elle pourra verser une deuxième prime et le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les montants des deux primes ;
  • si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement mais n’a pas versé de prime exceptionnelle en 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 € ;
  • si l’entreprise, non couverte, conclut un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.

À titre dérogatoire, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pourront porter sur une durée comprise entre 1 an et 3 ans, au lieu des 3 ans de principe.

Attention, l’exonération reste limitée aux rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC annuel

Comme initialement, la prime n’est exonérée que pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période).

La mise en place de la prime reste facultative, l’entreprise ayant le choix soit de conclure un accord d’entreprise soit de procéder par une décision unilatérale, sans qu’il n’y ait de priorité entre les deux modalités.

Nouveau critère de modulation de la prime :

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra être retenu. 

De façon concrète, il est désormais possible de retenir les critères suivants (par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) afin de moduler le montant de la prime versée :

  • Le niveau de rémunération ;
  • Le niveau de classification ;
  • La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
  • La durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • Et les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Date limite de versement reportée au 31 août 2020

Initialement, la prime exceptionnelle devait être versée jusqu’au 30 juin 2020. La nouvelle date limite de versement est fixée au 31 août 2020 :

  • Soit pour un conclure un accord d’intéressement permettant le versement d’une prime jusqu’à 2 000 €
  • Soit de verser une prime sans accord d’intéressement pour un montant maximum exonéré de 1 000 €.

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